Conditions Générales de Vente

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Dossiers d’inscription

Pour valider votre inscription, vous devez transmettre le dossier d’inscription et le dossier médical dûment complétés. Ces documents sont téléchargeables depuis la page Comment s’inscrire et doivent indiquer clairement le ou les séjours choisis, par ordre de préférence.

Afin d’assurer le bon déroulement des vacances pour tous, l’APAJH examine chaque demande en tenant compte de la spécificité des séjours, de l’équilibre des groupes et du niveau d’autonomie des participants. Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Tout dossier incomplet sera retourné.

Chaque dossier médical est étudié afin de vérifier la compatibilité de l’état de santé avec le séjour demandé. Les informations transmises doivent être complètes et exactes.

Modalités de paiement

Pour être enregistrée, chaque inscription doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 300 euros, libellé à l’ordre de l’APAJH. Merci d’indiquer le nom du participant au dos du chèque.

Si la totalité des frais est prise en charge par un organisme ou une administration, le chèque d’acompte n’est pas nécessaire. Dans ce cas, vous devez impérativement joindre les justificatifs de cette prise en charge.

En cas d’impossibilité pour l’APAJH de donner une suite favorable à votre inscription, l’acompte versé sera intégralement remboursé.

L’inscription devient définitive uniquement après règlement de la totalité du prix du séjour, déduction faite de l’acompte versé lors de l’inscription.

Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour, soit :

• par chèque libellé à l’ordre de l’APAJH (en précisant le nom du vacancier),
• ou par virement bancaire.

Les documents de départ seront envoyés environ 10 jours avant le départ, une fois le règlement intégral reçu.

PRIX – PRESTATIONS

Les tarifs indiqués pour chaque séjour sont nets, toutes taxes comprises, et exprimés en euros.
Ils incluent, sauf mention contraire dans le descriptif du séjour :

• les frais d’organisation,
• la pension complète (repas et hébergement),
• l’animation,
• l’entretien du linge.

Ne sont pas compris :

• les dépenses personnelles,
• les frais médicaux, pharmaceutiques, infirmiers ou d’hospitalisation éventuels,
• la location éventuelle de matériel médical nécessaire au vacancier.

Il est recommandé de prévoir de l’argent de poche pour les dépenses personnelles. Cet argent peut être géré par le vacancier lui-même ou confié aux accompagnateurs. Dans ce cas, il doit être remis au responsable du séjour le jour du départ et sera distribué progressivement, selon les besoins et sur simple demande.

L’APAJH décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des effets personnels qui n’auraient pas été remis à la garde du responsable de séjour.

DÉSISTEMENT – ANNULATION

Annulation du séjour par le vacancier

Tout désistement de la part du vacancier entraîne :

• des frais administratifs fixes de 80 €,
• ainsi que des frais d’annulation calculés selon le barème suivant :
  • plus de 30 jours avant le départ : retenue du montant de l’acompte,
  • entre 30 et 10 jours avant le départ : retenue de 50 % du prix total du séjour,
  • entre 10 jours et la veille du départ : retenue de 90 % du prix total du séjour,
  • le jour du départ : retenue de la totalité du prix du séjour,
  • après le départ (séjour en cours) : aucun remboursement ne sera accordé.

Les annulations doivent être communiquées par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vacancier qui se désiste peut proposer une autre personne pour le remplacer, dans le cadre d’une cession de contrat. Dans ce cas, tous les frais liés à cette cession seront à la charge conjointe du vacancier initial (cédant) et de la personne remplaçante (cessionnaire), qui restent solidairement responsables de leur règlement.

En cas d’interruption volontaire du séjour par le participant, aucun remboursement ne sera effectué.

Annulation – modification du séjour par la Fédération APAJH

L’APAJH se réserve le droit d’annuler un séjour en cas d’insuffisance du nombre de participants. L’annulation pourra être notifiée si le taux de réservation est inférieur à 80 % du nombre de vacanciers prévu pour le séjour. Dans ce cas, l’APAJH informera le vacancier dans les délais suivants :

• 20 jours avant le départ pour un séjour de plus de 6 jours,
• 7 jours avant le départ pour un séjour de 2 à 6 jours,
• 48 heures avant le départ pour un séjour de moins de 2 jours.

Dans la majorité des cas, l’APAJH proposera en priorité un séjour de remplacement, éventuellement à un autre tarif. Si le vacancier refuse, les sommes versées seront intégralement remboursées.

L’APAJH peut également modifier les dates, le lieu d’accueil, le moyen de transport ou les activités si les circonstances l’exigent, en garantissant des prestations équivalentes.

En cas de comportement mettant en danger la sécurité du vacancier ou des autres participants, l’APAJH peut procéder au rapatriement du vacancier. Dans ce cas :

• les frais administratifs restent acquis à l’APAJH,
• le vacancier sera remboursé au prorata des journées non effectuées,
• les frais de rapatriement seront déduits du remboursement.

Si les informations fournies dans le dossier d’inscription, notamment médicales, sont incomplètes ou incorrectes et que l’état de santé du vacancier rend impossible son maintien dans le séjour, aucun remboursement ne sera accordé.

Assurance-annulation

Il est recommandé à tout vacancier de souscrire, au moment de l’inscription, une assurance annulation personnelle auprès de nos services. Cette assurance couvre, en cas de maladie grave, d’accident ou de décès, les frais et pénalités d’annulation, ainsi que, en cas de rapatriement, les prestations non utilisées (hors transport).

Le remboursement s’effectue dans un délai de 2 mois.
Le coût de l’assurance annulation correspond à 4 % du prix total du séjour et doit être réglé selon les modalités acceptées par l’APAJH.

Le prix de l’assurance reste acquis dans tous les cas, même en cas d’annulation ou de non-utilisation du séjour.

SUIVI MEDICAL – FRAIS MÉDICAUX

Il est impératif de fournir une copie de la carte Vitale, l’original de l’ordonnance médicale ainsi que les piluliers journaliers contenant le traitement pour la durée du séjour, le jour du départ. Sur le lieu de séjour, tous les médicaments seront sous contrôle de nos équipes et conservés dans un endroit sécurisé et fermé à clé. En cas de besoin, l’APAJH avance les frais médicaux, et les feuilles de soins originales vous seront ensuite adressées contre remboursement.

Les séjours organisés par l’APAJH sont des vacances adaptées et ne permettent pas l’accueil de personnes nécessitant un personnel médical permanent ou une structure médicalisée.

L’APAJH assure la livraison du matériel médical sur le lieu du séjour si besoin.Les soins infirmiers ne seront pas possibles pendant le convoyage aller/retour, lors des séjours à l’étranger ou dans les hébergements étapes (nuit à l’hôtel).

Les parents ou tuteurs légaux s’engagent à rembourser les frais médicaux éventuellement engagés par l’APAJH en cas de maladie ou d’accident. Les feuilles de soins et justificatifs leur seront adressés afin qu’ils obtiennent le remboursement auprès de leur organisme de sécurité sociale.

DONNEES PERSONNELLES

Vous autorisez la Fédération APAJH à collecter et traiter les données personnelles indispensables pour votre inscription. Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif la Fédération APAJH. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en nous contactant à l’adresse suivante :

Fédération APAJH – Tour Maine Montparnasse – 33, avenue du Maine – BAL 35 – 75 755 PARIS Cedex 15.

DROITS ESSENTIELS PREVUS PAR LA DIRECTIVE (UE) 2015/2302 TRANSPOSÉE DANS LE CODE DU TOURISME

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.

L’APAJH a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’UNAT. Les voyageurs peuvent prendre contact avec l’UNAT Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air 8 Rue César Franck – 75015 Paris) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité d’APAJH.